LE PARTAGE DES DONNEES DE LA SURVEILLANCE, UN CASSE-TETE REGLEMENTE ?

 La question de l’accès aux données de la surveillance est un enjeu quotidien pour lequel il n’est pas toujours facile d’y voir clair. Bien souvent, la ligne de conduite se réduit à « c’est de la donnée financée par de l’argent public, vous avez obligation de la mettre à disposition ». Ce postulat n’est pas aussi simple que cela, tout comme le fait de chercher à y voir clair dans les « obligations » des maitres d’ouvrages, des producteurs de données et des partenaires financiers. Ce court article ne prétend pas répondre pleinement à la question. Il souligne les points retenus après des échanges avec la CADA (la commission d’accès aux documents administratifs qui a édité un guide pratique sur l’open date avec la CNIL sur la publication en ligne et la réutilisation des données publiques), l’Etalab (le département de la direction interministérielle du numérique dont l’objet est de coordonner la conception et la mise en œuvre de la stratégie de l’état dans le domaine de la donnée), l’avis de l’université de Nice (sollicitée pour le partage de ses données) ou bien encore des thèses et autres travaux de recherche sur la question.

QUE FAUT-IL RETENIR ?

Les textes cadrent bien l’accès à de la donnée publique, mais ils n’apportent que peu de précisions quand le maître d’ouvrage est de nature privée. La CADA précise dans son guide qu’un maître d’ouvrage qui reçoit plus de 23 k€ de subvention doit mettre à disposition les données sur la base d’un format simple de type pdf ou accessible par un logiciel de type word ou excel. Elle ne précise pas que toute la base de données ou toutes les couches SIG d’un projet doivent obligatoirement être accessibles.

L’étalab encourage la mise à disposition des données de l’état français au format SIG type SHP comme pour la plateforme data.gouv.fr ou geo.data.gouv.fr. mais cela ne concerne que les données produites par l’état.

Le fait qu’un maître d’ouvrage public ou privé reçoive une subvention publique ne le prive pas de la propriété de la donnée et de ses obligations en matière de diffusion. Le partenaire fnancier n’a aucun droit sur la donnée ni aucune obligation de mise à disposition. Elle ne peut pas non plus exiger un accès libre et ouvert des données pour un tiers au motif qu’une subvention est accordée. Il est évident, et cela est confrmé par les besoins liés à la déclinaison des directives européennes, que le partage des données est à encourager, ne serait-ce que pour des questions d’économie financière ou d’éviter les doublons. Pour autant, il faut garder à l’esprit qu’une donnée n’est pas qu’une simple information informatique, mais une information acquise dans un cadre technique ou scientifque, avec des limites ou des conditions d’interprétation. Son interprétation s’avère souvent plus pertinente quand elle est également accompagnée par l’expertise de son producteur. La question de l’accès aux données de la surveillance ne peut pas se résumer à la simple (mais complexe) question d’un partage informatique. Il est préférable qu’elle intègre, même à minima, l’association de son propriétaire pour tout ou partie de la réflexion et ceci dans un cadre bien défni. C’est sans doute un élément essentiel pour encourager et favoriser le partage des données, une dynamique de partenariat, mais aussi une meilleure interprétation.

Vous avez été certainement confrontés à cette question d’accès ou d’échange de données. Votre analyse est utile à la plateforme de MEDTRIX.  Faites-nous part de votre expérience.

Pierre Boissery, Agence de l’eau RMC